de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

111-4 du Code pénal et qui constitue une condition d'application de l'article 426 du Code des douanes (page 5, alinéa 8) ; "1 ) alors que les normes du droit communautaire fixant l'origine des marchandises

Z... n'apparaît donc pas avoir dépassé la durée raisonnable prévue aux articles préliminaires et 144-1 du code de procédure pénale et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, constatation

En ce qui concerne le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 11.

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs

du salarié est, dès lors, fautif et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, le motif de licenciement invoqué par la société Clarins était le refus exprimé par M.

du Code civil, Vu les articles 132, 133 et 142 du Code de procédure civile, Vu le contrat de régie publicitaire, Dire Maître [Z] ès qualité de liquidateur de la société BLUE MEDIA, et Monsieur [O] recevables

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[S] à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . le condamner aux entiers dépens.

l'article 2241 du code civil, interrompu le délai d'appel d'un mois.

Le demandeur aux pourvois n° W 19-23.233, X 19-26.155 et Y 19-26.156 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

pris en charge au titre de la législation professionnelle et de condamner la caisse à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B... la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Son moyen doit par conséquent être rejeté'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 2314 du