I. – Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 %

Article 422-63

—

R. 214-32-27 du code monétaire et financier sur une même contrepartie.

Article 2

—

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article R. 533-2 du code monétaire et financier par l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé. II.

Article R641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 49

Code de l'énergie

soumise à contrôle en application des articles L. 151-1 à L. 151-7 et R. 151-1 à R. 151-17 du code monétaire et financier.

Article 26

—

L755-1-2, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct.

Article 227

—

- Code monétaire et financier Art. L712-2-1

Article 5

—

- Code monétaire et financier Art. L433-1-2

Article 14

—

- Code monétaire et financier Art. L421-16-2

Article 151

—

- Loi n°2003-710 du 1 août 2003 Art. 8 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L518-1, Art.

Article 6

—

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Polynésie

Article 723-5

—

des dispositions des articles L. 532-1 et suivants du code monétaire et financier, que prestataire de services de paiement en application des dispositions des articles L. 522-6 du code monétaire et financier, ou en tant que prestataire de services sur

Article 11

—

- Code monétaire et financier Sct.

Article 4

—

I. - Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier. I.

Article 16

—

Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier.

Article 13

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L711-5, Art. L711-6-1, Art. L712-5-1, Art.

Article 9

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L421-12 ; Art. L421-13 -A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L621-7 II.

Article 6

—

-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance

Article 208 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50

Code général des impôts

Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 est réservé aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité

Article L135 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

Livre des procédures fiscales

-Conformément au troisième alinéa de l'article L. 131-85 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article

Article L123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

le cadre de leur mission : a) Les autorités judiciaires ; b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des

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