Texte de l'article
- Loi n°2003-710 du 1 août 2003
Art. 8
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-5-1, Art. L301-5-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier
Art. L518-1, Art. L518-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier
Art. L566-3
- Code monétaire et financier
Art. L518-4, Art. L518-5, Art. L518-6, Art. L518-7, Art. L518-8, Art. L518-9, Art. L518-10, Art. L518-15-1, Sct. Paragraphe 6 : Contrôle externe, Art. L518-15-2, Art. L518-15-3, Art. L512-94