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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-Section 3
6358cda2c40aa805a7864c00
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R441-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fcb032d83cfd3e8311
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, que l’altercation physique qui a eu lieu entre M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
8 janvier 2014
Y...de son entier préjudice corporel et dit qu'en application de l'article R 421-1 alinéa 1 du code des assurances les indemnités dues à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200516
2 avril 2015
2 avril 2015
R. 122-3, R441-11 et suivants ainsi que l'article D 253-6 du Code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la lettre par laquelle la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201165
11 juillet 2013
11 juillet 2013
L. 141-1 et R. 141-4 du Code de la sécurité sociale, 16 du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694df0
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L'article R441-14 du code de la sécurité sociale impose à la caisse primaire d'assurance maladie de notifier sa décision de prise en charge d'un accident du travail « à la victime si le caractère professionnel
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd1a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il est jugé qu'il résulte de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie
Source officielleSécurité sociale
61628cd0293034a8c342f6fc
1 octobre 2013
1 octobre 2013
[O] [E] ) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN [Adresse
Source officielle3e chambre
6033ddc363ac818f412dc090
16 mars 2017
16 mars 2017
R421-2 du code des assurances et qu'il en irait de même si l'information devait conclure à l'absence de preuve du défaut d'assurance.
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad56
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Madame [H], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd87df5b5c7d10ca6927
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, R441-8 et R441-14 du code de la sécurité sociale, qu’elle a respecté la procédure contradictoire dans le cadre de l’instruction du dossier de M.
Source officielleSécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a0
1 avril 2014
1 avril 2014
R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba3b
17 avril 2024
17 avril 2024
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201096
19 juin 2014
19 juin 2014
X..., à savoir «une rupture coiffe épaule gauche», comme l'indiquait le certificat médical établi le 16 février 2011, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 461-1 et 461-2 du code de la sécurité
Source officiellePS ctx protection soc 1
69d9500acdc6046d47ce9756
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon son article R441-8 : " I.
Source officielleChambre 1-6
6780be25780de3a214879eb4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il précise qu'il ne peut être condamné conjointement avec l'auteur, la décision ne pouvant lui être déclarée qu'opposable, en application de l'article R421-14 du code des assurances. 8.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202128
12 décembre 2019
12 décembre 2019
, la Cour d'appel a violé l'article R. 421-5, al. 1er, du Code des assurances par refus d'application et l'article R. 421-5, alinéa 2, du Code des assurances par fausse application ; 2°) Alors que, en
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5e4cdc6046d472afdfd
8 avril 2025
8 avril 2025
au visa des articles L421-1 et R421-13 de code des assurances, aux fins de : - allouer à Monsieur [D] [M] en indemnisation de ses préjudices la somme de 11 224 euros et ainsi : . déficit fonctionnel temporaire
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ee
28 septembre 2007
28 septembre 2007
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 8 sur 36