L'article R4321-1 du code du travail dispose que ' l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

des moyens nouveaux en cause d'appel devant être déclarés d'office irrecevables (article 564 et 910-4 du code de procédure civile ) ; en vertu de l'art.910-4 du code de procédure civile, les parties doivent

700 du code de procédure civile ; La Condamner aux entiers dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Assortir la présente décision de

de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en œuvre.

1792-3 du code civil).

Article 3 : La commune d'Epagny Metz-Tessy versera à M. B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme et ne justifie pas du respect des conditions posées par l’article R. 171-3 du code

[I] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et [Cadastre 6] peut correspondre à l'ancienne situation des années 1950-1960, où le fond de la parcelle [Cadastre 4] aurait été intégré à la [Cadastre 3] (ancienne J[Cadastre 2]).

ENTRE : DEMANDEUR : Mme [Y] [R] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mathieu RICHARD, avocat au barreau de RENNES ET : DEFENDEUR : Mme [Z] [V] [Adresse 3] [Localité 4] représentée

dissimuler une affaire, Au visa des articles L 313-4-1, R 421-14 et R431-11 du code de l'urbanisme, et au vu de la lettre de l'architecte des bâtiments de France du 19 octobre 2004, de l'absence d'information

En l’absence de clause insérée au bail, le bailleur n’est tenu, au sens de l’article 606 du code civil, qu’aux grosses réparations, définies comme celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement

L'article 1302-3 du Code civil dispose que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.

du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.

- le maire aurait dû prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles R431-10, L. 111-3, L. 121-16, et L. 121-8 du code

L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article