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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602584_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme C...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304770_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose à son article R432-7 que " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en
Source officielle3ème chambre
DTA_2301982_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf60770
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f33
17 janvier 2006
17 janvier 2006
Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors
Source officielle1ère Chambre civile
66a098fb2be3e083f4fad43e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 421-9 du code des assurances).
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d05894f7f4d2e0a88c1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Elle considère que Monsieur [B] a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R412-9 du code de la route.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202275_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
à l'indemniser d'une somme de 104 755,18 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Epagny Metz-Tessy une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1-2
65aa208aa34ad10008581795
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[J] [G] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le FGAO aux dépens du référé, sauf décision ultérieure contraire, - déclaré l'ordonnance commune
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884787
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 1235-3 du code du travail soit 6.698,25 euros (plafond 9 mois).
Source officielleQuatrième Chambre
67002feac34eb4cc85782e86
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b33
24 avril 2024
24 avril 2024
Ainsi vous avez transgressé les règles du Code de la Route qui stipule en son article R412-6-1: « l'usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit».
Source officielleChambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b463e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En vertu des dispositions de l'article R421-9 du code des assurances, si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2206411_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
3 mai 2022
Il appert également que le congé individuel de formation prévu par les articles L6322-1 et suivants du code du travail doit s'entendre comme une période de formation professionnelle continue, dès lors
Source officielleChambre 1-2
63c1050fbf9fd47c90a135a6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
la présente ordonnance sera transmise, par les soins du greffe, au préfet du département des Bouches-du-Rhône en application de l'article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère Chambre
69f1a018cdc6046d47ee5ac5
28 avril 2026
28 avril 2026
R4127-52 du code de la santé publique.
Source officielleRéférés
67f035b702fc178212f8295d
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61624d73ed30a8f5617383ac
26 mars 2014
26 mars 2014
Toutefois, la loi du 17 décembre 2008 avait prévu des dispositions transitoires aux termes desquelles le II de l'article R421-9 du code de l'aviation civile ainsi modifié n'entrait en vigueur qu'à compter
Source officielle2ème Chambre Cab2
65c13493d4f3671a27f9def2
5 février 2024
5 février 2024
Elle reproche à Monsieur [X] d’avoir remonter la file des véhicules à l’arrêt alors qu’il devait circuler sur le bord le plus à droite de la chaussée, en application de l’article R412-9 du code de la route
Source officiellePage 8 sur 15