4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit par une personne

Article D224-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

Code de l'environnement

-1 du code des transports et défini au sens du II de l'article L. 1231-2 du même code ; 3° Transport public routier non urbain : tout service public de transport routier de personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre des dispositions

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code de la consommation

-4, L. 432-6, L. 433-2, L. 433-9, L. 453-1 à L. 453-8, les articles L. 441-1 et L. 454-1, les articles L. 413-1 et L. 451-1 à L. 451-4 du présent code ; 2° Les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ; 3° Les articles L. 1343

Article 8

—

Les dispositions du présent décret, pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure, en exécution de l'article 68 du livre II du code du travail, sont les suivantes : article 2, alinéas 3 et 5 ; article 5, alinéas 2, 3 (sauf

Article 7

—

Jusqu'au 1er janvier 2018, l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 314-7 et R. 311-27-1 du code de l'énergie est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.

Article 1

—

L4251-5 II. - Les objectifs de développement industriel prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, sont fixés pour la première fois dans le schéma régional

Article R172-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 62

Code de la construction et de l'habitation

Les ministres chargé de l'énergie et de la construction déterminent, par arrêté, les données pouvant être utilisées pour justifier du respect des exigences des articles R. 172-4 à R. 172-6 et fixe les règles d'utilisation de ces données.

Article 47

—

I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.

Article L6145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code de la santé publique

-Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. II.

Article 2

—

En application des articles D. 122-20 et D. 122-21 du code de l'énergie, les entreprises transmettent au préfet de région concerné :

Article L421-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Les véhicules légers à faibles émissions, à très faibles émissions et à faible empreinte carbone s'entendent au sens respectivement des articles L. 224-6-2, L. 224-6-4 et L. 224-6-5 du code de l'environnement.

Article D542-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de l'environnement

Si nécessaire, les modalités de financement de ces études sont précisées conformément aux responsabilités définies aux articles L. 542-1 et suivants.

Article 100

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L511-6-1 II. - Le I est applicable aux déclarations en cours d'instruction par l'autorité administrative compétente à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article R3411-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

Sont étendues a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace les dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 a ̀ l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 a ̀ L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6,

Article L2224-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 63

Code général des collectivités territoriales

ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du présent code, ou toute nouvelle installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, de cogénération ou de récupération

Article R211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 06

Code du sport

En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L

Article L2224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et L. 432-1 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de l'énergie, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions

Article 7-3

—

Les articles L. 133-4-6, L. 133-10, L. 241-7 et L. 241-8 du code de la sécurité sociale sont applicables.

Article 5

—

Elle procède aux demandes éventuelles de précision ou de pièces manquantes dans les conditions prévues aux articles L. 114-5 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Code de l'urbanisme

Aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté en application

Page 8 · 89 924 résultats

← Précédent Suivant →