Article L421-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 mars 2025

Texte de l'article

Les véhicules légers à faibles émissions, à très faibles émissions et à faible empreinte carbone s'entendent au sens respectivement des articles L. 224-6-2, L. 224-6-4 et L. 224-6-5 du code de l'environnement.

Articles cités dans le texte

Article L224-6

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article L421-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007763004

31 mai 1989

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753779

20 mars 2020

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990921

14 avril 1999

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