Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c874
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[F] [I] ont fait part de leur intention d’aliéner les biens immobiliers indivis en application des dispositions de l’article 815-5-1 alinéa 3 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e1fe25450008314a6c
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile ; 'condamné l'EPFIF aux dépens.
Source officielle16e chambre
603308a2ce9fa77af7a7f76c
12 octobre 2017
12 octobre 2017
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Au soutien de ses demandes, la SCI du Marché fait valoir : -qu'en application des dispositions de l'article L. 622-21 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210062
13 janvier 2022
13 janvier 2022
[G], l'entreprise [W]-[E] [G] et la société Construction béton [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e373dc35c03afb70c785
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l’instance sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile, - condamner Madame [B] [X] à payer à Madame [U] [L] [X] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [X] aux entiers dépens.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
687154dbd395d6ba9f2a0bc0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1375 du Code de procédure civile, selon le jugement à intervenir et le projet de partage, - condamner Monsieur [O] à la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
21 février 2012
X..., et désigné à cette fin MM. les docteurs Y... et Z..., - dit que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers avancera, en application des dispositions de l'article L144-5 du code de la sécurité
Source officielle1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878654
10 juillet 2024
10 juillet 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f42a1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Source officielle15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55ce0
28 octobre 2016
28 octobre 2016
700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre 1-9
65aa20e0a34ad100085817bc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[C] la somme de 4 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a7a5ae27812390df09
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence doit être fixée au 22 décembre 2020, date à laquelle est devenue opposable aux tiers
Source officielleChambre 1/Section 2
6a0f4932cdc6046d477aff52
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielle2ème chambre A
65a8d2bde12c85000874aed0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de vente amiable - la mise à prix - la résistance abusive - l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedd91
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l' article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce, ' Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil , les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc05
1 octobre 2025
1 octobre 2025
d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires'; - autorisé tout copartageant
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1f0ddb77892692d2b2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires, AUTORISE tout copartageant intéressé
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b97400
25 juillet 2023
25 juillet 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SelarL Bedry-Julhe-Blanchard, qui pourra le recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Source officielleChambre 04
677c294b6f491b6d2638e4bc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[H] [E] aux dépens ainsi qu'à payer à M. [M] [W] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 9