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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
63be637813ef607c90ab6495
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder
Source officielleVentes
68efe4e6c07170de10e43d09
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 10 Août
Source officielleJEX MOBILIER
6865a63e72b7e1b6bf1e343a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle sollicitait ainsi le débouté de toutes les demandes de Monsieur [Z] ainsi que sa condamnation à 1.500 en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleJCP
65bc61e54fb290a346074246
30 janvier 2024
30 janvier 2024
suit : RESSOURCESDEBITEUR APL243,98 € TOTAL243,98 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et
Source officielleVentes
67fea26e7a459da3dcdea2f4
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 10 Août
Source officielleJex
6686f8bee74459e0c7edaabb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.
Source officielleJCP
6883c8aa2a8fb67db7b4064b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Source officielleJCP
672bbe081ebad4fe786a9898
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En application des dispositions de l'article R. 731-1 du Code de la consommation applicable, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence
Source officielle3ème Chambre
67908cda1b5a79f732705576
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[L] [D] à régler à Mme [G] [R] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4281
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le juge de la saisie des rémunérations, qui doit vérifier le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites, conformément aux dispositions de l'article R3252-1 du code du travail, doit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60376a0d3e870f46d349996e
26 mars 2015
26 mars 2015
Dès lors, la tentative de conciliation prévue par l'article R3252-12 du code du Travail ayant bien été conduite en chambre du conseil par le premier juge et ayant donné lieu à un procès verbal de non conciliation
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
26 octobre 2016
En tout état de cause, l'article R313-1 du code de la consommation, était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008 " sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3o de l'article
Source officielle2ème Chambre
62c3d45893e17a637920568f
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[H] [W] en application de l'article R3252-1 du code du travail, à savoir : -une ordonnance de non-conciliation en date du 29 avril 2015, signifiée le 16 juin 2015, confirmée par un arrêt de la cour d'appel
Source officielle9e Chambre C
6162da74dda066944ee0e8df
29 juin 2012
29 juin 2012
Sur le remboursement des frais professionnels L'article R3261-15 du code du travail dispose : ' Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure
Source officielleJEX MOBILIER
69d6d7cacdc6046d47931484
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIVATION Sur la demande de suspensionde l’exécution du titre exécutoire L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a4f6033cf481c39a3232
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIVATION Sur la saisie-attribution Au visa des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2
19 mars 2019
19 mars 2019
La durée prévue par l'ancienne loi étant de cinq ans selon la rédaction antérieure de l'article L3245-1 du code du travail issue de l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.
Source officielleAdjudications
65b162d1b9f94e984650bb15
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Source officielleSaisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790c4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le montant de la créance L’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts
Source officiellePage 8 sur 15