AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
6270c61f2354d9057d9e92e7
28 avril 2022
28 avril 2022
L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES - CENTRE HOSPITALIER [9], Association ASFA, [Y] [U] Nous, Christel CARIOU, Conseillère
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Chambre civile 1-7
6704cb952f5f3246ff381730
7 octobre 2024
7 octobre 2024
et du droit d'asile ; Vu les dispositions des articles L. 742-1, L. 742-3 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions des articles 640, 641 et
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