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commandement serait inexact ou insuffisamment détaillé à l'aune des prescriptions de l'article R321 -3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

JEX

678023a69c3ba90f51dc2e2b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c874

T. Judiciaire

13 janvier 2025

[F] [I] ont fait part de leur intention d’aliéner les biens immobiliers indivis en application des dispositions de l’article 815-5-1 alinéa 3 du code civil.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

-condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de procédure civile, les articles 1318

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210062

Cassation

13 janvier 2022

[G], l'entreprise [W]-[E] [G] et la société Construction béton [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamné l'EPFIF aux dépens.

Source officielle

Chambre 1

69cad08fcdc6046d478bf839

T. Judiciaire

5 janvier 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 9

687154dbd395d6ba9f2a0bc0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

1375 du Code de procédure civile, selon le jugement à intervenir et le projet de partage, - condamner Monsieur [O] à la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile

Source officielle

Chambre 1/Section 2

6793e373dc35c03afb70c785

T. Judiciaire

13 janvier 2025

de l’instance sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile, - condamner Madame [B] [X] à payer à Madame [U] [L] [X] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle

Chambre 1/Section 2

6712a1286a642c49b87131b9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle

16e chambre

603308a2ce9fa77af7a7f76c

Appel

12 octobre 2017

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Au soutien de ses demandes, la SCI du Marché fait valoir : -qu'en application des dispositions de l'article L. 622-21 du

Source officielle

Chambre 1/Section 2

673cdf366e12b8bd1e9493b5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [X] aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre 1-9

65aa20e0a34ad100085817bc

Appel

18 janvier 2024

[C] ; - condamner tout succomabnt à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre sociale

69611105cdc6046d47c097b6

Appel

8 janvier 2026

- L'existence d'un contrat écrit en matière de temps partiel est une obligation d'ordre public sanctionnée par une disposition pénale, en l'occurrence l'article R3124-5 du code du travail.

Source officielle

1ère Chambre civile

6285e09f6a1876057df5d21c

Appel

17 mai 2022

Selon l'article 47-II de cette loi, « les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente

Source officielle

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

[D] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouté les parties du surplus de leurs demandes, ' condamné la société My Money Bank aux dépens.

Source officielle

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

également l'assignation, seule la mention en marge du commandement devant être précisée comme le prescrit l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution, laquelle est intervenue en l’espèce

Source officielle

Chambre 1/Section 2

6a0f4932cdc6046d477aff52

T. Judiciaire

21 mai 2026

Source officielle

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

, et poursuivie selon les articles R322-26 et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution

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