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532 résultats pour « Article R3121-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e148fdcdc6046d477ed338

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION DE LA DECISION Les articles L321-2 et R321-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans

Source officielle

Page 8 sur 27

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CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93619

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JLD

69dd6026cdc6046d4721fd52

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 07 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165385

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
CA

Premier président

6871efb957f38d6b27c27757

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

R3211-12 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164583

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TJ

JLD

69dd601ecdc6046d4721fc89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 20 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Source officielle
TJ

JLD

6a161098cdc6046d4708a45d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 21 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

par l'article 21 du règlement de la consultation ; - la candidature de cette société est irrégulière en application des articles L3123-2, R3123-17 et R3123-18 du CCP et viole l'article R3123-20 du CCP

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e558f20e2901d10fa3658b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94faf

Appel

11 août 2021

11 août 2021

L.3211-12-2 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69b16d8fcdc6046d474845bb

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

satisfaisant aux conditions prévues par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226012

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db3d554c55098ec8fae

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d’aménagement à 2 x 1 voie de la route nationale 20 entre [Localité 11] et [Localité 6] (09) et les travaux d’aménagement de la déviation de la Remise, dans le département de l’Ariège, portant mise en

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. Le contenu de cette fiche doit répondre aux exigences de l’article R312-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

697afca3cdc6046d47104ffe

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Si la mesure d'habilitation familiale n'est pas expressément mentionnée dans l'article R3211-13 du code de la santé publique susvisé, il résulte des articles 494-1 à 494-2 du code civil, que ce qui la

Source officielle
TJ

Ventes

67ec2d4add062d9f810e0dc3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la caducité des commandements aux fins de saisie immobilière Aux termes de l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502367_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CA

HO-recours JLD

660f94fea40f8b0008cb7555

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS: Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64b8d0cda5d4a205dbc5ce98

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Hospitalisation sous contrainte 19/07/2023 Dossier N° N° RG 23/00039 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISYS Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Source officielle