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applicable à la date des faits, l'article 2224 du code civil, les articles 31 et 122 du code de procédure civile, - Déclarer la société [J] Immobilier recevable en son appel incident, À titre

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1ère Chambre

6684eacba0de54ff609f7d0a

Appel

2 juillet 2024

L. 134-11 du code de commerce, or M.

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TCOM

chambre 1-5

69cf3b5ecdc6046d47eeda2b

Commerce

9 avril 2025

MAISONS PIERRE, à l'audience du 17 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 32-1, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1231-2 du code

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Pôle 5 - Chambre 16

6688de54676b73dd81b97090

Appel

2 juillet 2024

' l'article 699 du code de procédure civile. 2.

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REFERES

686824e94965b5d9df31a376

T. Judiciaire

3 juillet 2025

R231-7 du code de la construction et de l’habitation ».

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Pôle 1 - Chambre 8

662c94f6b787c4000862f613

Appel

26 avril 2024

comme celles du second alinéa de ce même article ne sont pas réunies ; - renvoyer M.

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Pôle 4 - Chambre 8

631ade2bf575634f1371ee49

Appel

7 septembre 2022

II Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 696 du code de procédure civile, ASTATO sera condamnée aux dépens de l'appel.

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JEX DROIT COMMUN

660c486b1ff97dabd6b84414

T. Judiciaire

2 avril 2024

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

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JEX DROIT COMMUN

660c48a51ff97dabd6b8455f

T. Judiciaire

2 avril 2024

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

6360c5823c369c7f74996e3c

Appel

26 octobre 2022

du code de procédure civile, des articles L 420-2, L 442-6-1 5° et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1240, 1355 et suivants du code civil, de : 1) déclarer recevable et bien fondé

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Pôle 1 - Chambre 4

6162efbf8fe037d2cb4a05d6

Appel

13 juillet 2012

de Paris aux fins que celui-ci ordonne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et au vu d'un courriel transmis par M.

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Pôle 6 - Chambre 7

616396475fe465b53b77f51f

Appel

28 octobre 2010

substitué par Me Julie DE LA FOURNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : R226 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

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Pôle 5 - Chambre 1

65321b079e4ea48318f5ae1b

Appel

18 octobre 2023

Par acte d'huissier du 13 juin 2019, la société PIED DE POULE a assigné la société DE MAISON EN MAISON devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir réparation de ce qu'elle considère comme des

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Pôle 6 - Chambre 9

69d89048cdc6046d47bb9883

Appel

9 avril 2026

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'instance ; -Le condamner à payer à la société la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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TCOM

chambre 1-8

69cfcd15cdc6046d47fc7d1e

Commerce

3 juillet 2025

1103 et suivants du Code Civil, 7.

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JEX DROIT COMMUN

686423890bb2f8a66ca5f48b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

A l’audience du 3 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la SARL CHATEAU NOURET sollicite, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution et 1128 du Code civil, que soit prononcée

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Pôle 1 - Chambre 10

62db8f8a1d0e74effb5c0855

Appel

21 avril 2022

Par jugement daté du 7 mai 2021, le juge de l'exécution de Paris a condamné la SCI Samili, au visa de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, au paiement de la somme de 111 262,81

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TCOM

chambre 1-8

69d1275acdc6046d471a191f

Commerce

16 janvier 2025

L'article 1103 du code civil, en sa version applicable à l'espèce, dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; 21.

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PCP JCP fond

65c3d9c4c432ce7d11a6fcec

T. Judiciaire

1 février 2024

3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et ne peut constituer un local d’habitationDe juger que le local du rez-de-chaussée ne répond pas aux normes de l’article R232-2 du code du travail et ne peut

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