une part substantielle du prix de vente du fonds de commerce, comme en témoigne la perception de la somme totale de 83.392,84 € au 20 octobre 2025.

[P] [O] demande au Tribunal de commerce d’ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l’article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Faire droit

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur en application des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile.

L.622-21 I,1° du Code de commerce et pour mise en cause de l'AGS.

Aux termes de l'article R237 7 du même code, Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

du Code de commerce, * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'assignation en date du 8 septembre 2023, * Vu l'assignation en intervention forcée en date du 11 mars 2024, Vu l'assignation

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

d'une procédure avec représentation obligatoire soumise aux dispositions de l'article 678 du code de procédure civile.

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Aucun non-lieu n'ayant été prononcé à son égard, le requérant

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 mars 2025, la société STG Pons, anciennement dénommée la société Transports Renaud, demande, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce et 1353 du code

par l'effet des articles R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.

DE L'ARTICLE R26 DU CODE PENAL ; VU LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 25/02649 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFAY ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une

450 du code de procédure civile