d'exécution, Vu l'article 2438 du Code Civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - ORDONNER la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés entre les mains de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Il a estimé que le surcoût qu'elle a dû exposer pour édifier l'immeuble ne pouvait être mis à la charge de la SAS Ifi Aménagement en application des dispositions de l'article R231-5 du Code de la construction

Il conclut enfin à la réduction de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.

articles 1231-1, 1343-5 du code civil ; Déclarer la société TISS INFOS bien fondée en ses demandes, et y faire droit, Débouter BNP PARIBAS de toutes ses demandes, fins et conclusions, Sur la responsabilité

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

Sur la prescription, ils invoquent les dispositions combinées de l'article 2219 du code civil et de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et précisent que le délai de dix se décompte

L 143.11.1 et suivants du code du travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'instance ; -Le condamner à payer à la société la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Marc BAILLY, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[U] [T] ; * Sur la faute de gestion portant sur l'encaissement d'acomptes anticipés sans garantie : Attendu que l'article 232-4 du Code de la Construction pose le préalable suivant comme condition de

[N] et la société [A] [N] & Associates à payer aux intimés la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités

Elle avance les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce pour réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.

du code de procédure civile, des articles L 420-2, L 442-6-1 5° et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1240, 1355 et suivants du code civil, de : 1) déclarer recevable et bien fondé

de conformité de l'offre, se prescrit par 5 ans conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce.

[N] une somme de 30 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.