Il conclut enfin à la réduction de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.

Comeca à verser à la société par actions simplifiée Ifi Aménagement la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne la société par actions simplifiée

, pour ceux la concernant, par Maître Pedroletti, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

1682 du code général des impôts » ; Que l'article L237-24 du code de commerce dispose : « Le liquidateur représente la société.

L441-6 du code de commerce.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

[U] au paiement de la somme de 170 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif ; - ordonné l'exécution provisoire ; - dit que les publicités du jugement, conformément à l'article R 653-3 du code de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés entre les mains de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 mars 2017 A.

2025R00107 R26 3/1155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 29/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 29/01/

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 5.000 euros à la société Associated Press Television News au titre de l'article 700 du Code de procédure civile';

000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle ajoute que le nouvel article 687-1 du code de procédure civile invoqué par M. [Y] n'a été instauré que par un décret du 3 mai 2019 postérieur au commandement et n'est donc pas applicable.

Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE

[N] une somme de 30 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.