L411-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L2573-50 -Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie, Art. L2125-9,, Art. L2323-3, Art.

Article L554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 60

Code de justice administrative

, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales.

Article L4425-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 94

Code général des collectivités territoriales

-La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, à la dotation issue de la répartition prévue à l'article L. 3334-16-3 du présent code. VI.

Article L1214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

Code des transports

tel plan couvre tout ou partie du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et avec le schéma d'aménagement régional défini à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.

Article 107

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article D407-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 62

Code des postes et des communications électroniques

du schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, à compter de la réception de l'information dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 49 ; 2

Article R1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de

Article 90

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-30, Art. L2333-41, Art.

Article L4321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39

Code des transports

Les ports fluviaux appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, situés sur des voies non transférables au sens de l'article L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques,

Article 72

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 210

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1524-5, Art. L1862-3 III. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 250

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2113-23, Art. L2334-13, Art. L2334-14 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct.

Article 106

—

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales, Art. L1112-23, Art.

Article 38

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-10 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 81

—

-2 du code général des collectivités territoriales et du dispositif de compensation péréquée défini à l'article L. 3334-16-3 du même code.

Article 32-2

—

articles L. 3312-2, L. 3321-1 et L. 3321-2, du code général des collectivités territoriales ; 2° Par le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie ; 3° Par le titre IV du livre III de la troisième partie du code général des collectivités

Article 40

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L911-1, Art. L911-2, Art. L911-3, Art. L911-4, Art.

Article L1811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

Code des transports

L. 5915-1 à L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales.

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