Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-30, Art. L2333-41, Art. L5211-21
B. - Par dérogation au I, pour les taxes mentionnées aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales applicables au titre de l'année 2016, les délibérations prévues au deuxième alinéa du même article L. 2333-30 et du I du même article L. 2333-41 peuvent être prises jusqu'au 1er février 2016.