Texte de l'article
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales, Art. L1112-23, Art. L1821-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Section 3 : Transparence des données des communes, Art. L125-12