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179 résultats pour « Article R225-106 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

sont pas régularisables au sens de l'article L235-4 du code de commerce car entachée d'une irrégularité de fond persistante ; par ailleurs, la société ARTS ENTREPRISES, les époux [B] ainsi que la société

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6970a49fcdc6046d47176a27

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il résulte de l'article L. 641-9, I du code de commerce, que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423709

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

63-1 et 105 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63-1, 105, 109, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce5d28cdc6046d47dabe99

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article 1134 du code civil ancien dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; l'article 1315 ancien du même code dispose que celui qui réclame l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6160965041ad74d62c1818ac

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

- RG n° 10/00543 APPELANTE SAS ISS PROPRETE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Sandrine GENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R245 substitué par Me Michael SKAARUP INTIMEE

Source officielle
CA

11e chambre

5fdac4e0e4e07f57007735c5

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

- 10 000 euros au titre de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, discrimination syndicale et harcèlement sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6799c41f5331f58c9ee86e92

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7ca9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

-1 et R. 4624-10 du code du travail, M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d66

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et conclusions, Vu l'article 147 du code de procédure civile Débouter la société Thalasso n°1 de sa demande subsidiaire tendant à la désignation d'un Huissier ou d'un Expert Judiciaire, avec comme mission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7c

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c33

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur l'application des dispositions protectrices du code de la consommation Il ressort de l'article L221-3 du code de la consommation, que les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579cc72b7e1b6bf1d7f0b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l'article 10 du code civil, les parties ont l'obligation, en vertu du principe de loyauté des débats, de produire et le cas échéant communiquer en temps utiles les éléments en leur possession

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225e52cdc6046d47387ba3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- sur l'article 700 du code de procédure civile L'EPFIF a formé appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdc1015be9683340f318c38

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca7c3dc8c0e86ae1c41cea

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] à payer à la SNC Hôtel Gril de Dreux la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08d3bcaf505db696823

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L321-17 du code de commerce énonce que les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires

Source officielle
TJ

Chambre 21

65ba986459e460cd1e3d2d11

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Une telle action est, par suite, soumise au délai de prescription applicable à l'action de la victime, à savoir le délai de 10 ans prévu à l'article L 1142-28 du code de la santé publique.

Source officielle