Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd9359a
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Me B... a été désigné comme mandataire judiciaire puis comme mandataire liquidateur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3b
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Z...) de la SNC envers lesquels les prescriptions de l'article L221-1 et R221-10 du code de commerce n'ont pas été respectées, - condamné solidairement la SNC MADINDUS no11, l'associé Jackie Z...et M.
Source officielle1ère Chambre
6789fa460c7dc206c9eb7e4b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La cour constate cependant que la motivation est inopérante et que le tribunal de commerce, conformément à l'article L. 721-3 du code de commerce, est bien compétent pour trancher un litige entre un commerçant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d419cdc6046d47f54778
27 janvier 2026
27 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
634507c23d3abfadff7c7993
7 octobre 2022
7 octobre 2022
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
20 décembre 2013
R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution pour les formes que doivent revêtir le procès-verbal de saisie-attribution et sa dénonce et les mentions qu'ils doivent comporter, notamment
Source officielleJEX
695d64e675782d5f06006ad4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[I] [H], outre la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60346eae35eb9e5ce3f004e6
9 décembre 2016
9 décembre 2016
1382 du code civil ; - condamner la société CIA au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befd5
5 juin 2018
5 juin 2018
L.145-15 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68e743153940dd585f4f7534
8 octobre 2025
8 octobre 2025
achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf154e266e89ef118a03a
25 avril 2024
25 avril 2024
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd923
10 avril 2025
10 avril 2025
Au soutien de ses demandes, la SCCV [Localité 3]-éco îlot de l'église fait valoir : que l'article R211-5 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne le tiers saisi qui, sans motif légitime
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94169
18 juin 2018
18 juin 2018
L'article R2421-3 du même code prévoit que l'entretien préalable doit avoir lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspection du travail, ce qui a été le cas
Source officielleTrib. de Commerce
69c5b783cdc6046d4717c9f4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du Code de procédure civile à la somme de 3 000 €.
Source officielle6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article R211-3 du même code, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Source officielleChambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34a47251e2b242348c1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A l’audience du 28 novembre 2023 et dans ses dernières écritures, Madame [F] sollicite, au visa des articles R211-11, R211-1 et L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que son action soit déclarée
Source officielle1ere chambre JEX
6a0cb6a5cdc6046d473a8318
18 mai 2026
18 mai 2026
Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
625fa5678361df277dc598ff
19 avril 2022
19 avril 2022
Il est vrai qu'il ressort de la combinaison des articles L.123-9, L.237-2 et R.123-69 du code de commerce que, pour être opposable aux tiers, la dissolution de la société absorbée lors d'une fusion doit
Source officielleJEX
677d7d61b032d83cfd3e740c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L512-2 du code de procédure civile d’exécution - condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Source officiellePage 8 sur 40