AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
6772f26550f8ff62a31134d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les modalités de contestation L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose, à peine de nullité, que l’acte de dénonciation de la saisie comporte la désignation de la jruidiction
Source officiellePage 8 sur 18
16e chambre
5ffc71425f9f2048b2d04d3d
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Personal Finance à lui régler une somme de 4.000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la SA BNP Paribas Personal Finance aux entiers dépens de première
Source officielle