R133-3 du code de la sécurité sociale.

R133-3 du code de la sécurité sociale.

R133-3 du code de la sécurité sociale.

R133-3 du code de la sécurité sociale.

R133-3 du code de la sécurité sociale.

R153-8 du code de commerce. 32.

R133-6 du code de la sécurité sociale, Condamner [R] [S] à lui régler la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner [R] [S] aux dépens.

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

450 du code de procédure civile

R145–11 du code de commerce s'applique, ordonné une expertise et commis pour y procéder Monsieur [X], fixé le montant du loyer provisionnel dû à compter du présent jugement et pendant toute la durée de

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R153-8 du code de commerce. 32.

L. 622-14 du code de commerce.

au 22 juin 2023 outre intérêts au taux légal majorée de 5 % à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris : * la somme de 2 036,20 € TTC au titre des sommes impayées au jour de

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