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Formant appel incident du jugement, ils font essentiellement valoir que : -le salaire de référence est de 291,66 € en application des articles R1234-4 du Code du travail, et de l'article 12.3 de la

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5ème chambre sociale PH

65b4ae7e7ef77d000880b4a6

Appel

26 janvier 2024

[P] [F] a commencé à travailler à compter du 6 mai 2022 sans contrat de travail ; Constaté que M.

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Chambre 4-1

63660afbbb0cef7f742791c5

Appel

4 novembre 2022

plafond défini à l'article R.1454-28 du code du travail

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Sociale C salle 3

63a4028b3f67e905df3d2936

Appel

21 octobre 2022

[V] [J] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement des sommes

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Chambre sociale 4-3

663089860316960008413604

Appel

29 avril 2024

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article

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Chambre sociale-2ème sect

62c7cab4cb8dca058e3e7d2f

Appel

7 juillet 2022

du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire

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Chbre Sociale Prud'Hommes

6318342b0876004f131a5e68

Appel

6 septembre 2022

Motifs de la décision Sur les heures supplémentaires L'article L3171-4 du code du travail énonce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

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Pôle 6 - Chambre 10

6033897d7bbd863cae46e4e5

Appel

24 mai 2017

R1454-12 du code du travail.

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15e chambre

6438f3a6a942a604f5e939ed

Appel

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue

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Chambre 4 A

62ecb2ca2a8cf5e2e9b21d51

Appel

29 juillet 2022

MOTIFS - Sur la recevabilité de l'appel Monsieur [Z] [T] au visa de l'article R 1454-16 du code du travail, soulève l'irrecevabilité de l'appel, l'ordonnance ne pouvant être frappée d'appel qu'en

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Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed719f

Appel

19 avril 2023

[H] [S] le bulletin de salaire, le certificat de travail et l'attestation pôle emploi conformes à la décision, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile

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5ème CH (référés)

69d89ecfcdc6046d47bcdba4

Appel

1 avril 2026

de du travail est exécutoire de plein droit dans la limite des neufs mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire dans les conditions prévues par l'article R1454-28 du code

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4eme Chambre Section 1

6960aec9cdc6046d47b7ad53

Appel

8 janvier 2026

R1454-28 du code du travail s'élève à 4 235,09 euros - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations

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Chambre sociale 4-6

65aa309c009f81000890dce6

Appel

18 janvier 2024

[N] [S] dans la limite de 6 mois sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

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Chambre sociale

64a66014bbd03a05db96517e

Appel

5 juillet 2023

700 du code de procédure civile, -condamné la SARL Bastiaise de Nettoyage aux dépens, -rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail, -jugé n'y avoir lieu

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17e Chambre B

6032201a691c045763261714

Appel

12 avril 2018

[U] les dispositions de l'article R1452-6 du code du travail aux termes duquel lorsqu'une instance est terminée par (...) une caducité, l'introduction d'une nouvelle instance née du même contrat de travail

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Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur le salaire de référence Selon l'article R1234-4 du code du travail, ' Le salaire à prendre en considération pour le calcul

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1re chambre sociale

653a06a5d0451e8318d0ea6e

Appel

25 octobre 2023

Au visa des articles L1234-1, R1234-2 et L1235-3 du code du travail, dans ses dernières conclusions du 17 mars 2023, Monsieur [P] [M] demande à la cour de : -Recevoir son appel et le dire bien fondé,

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Pôle 6 - Chambre 3

6034df74632fc00a2bb80dac

Appel

13 septembre 2016

Il a dit que l'exécution provisoire était de droit en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et condamné la société BRIDGESTONE, prise en la personne de son représentant

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1ère chambre sociale

681306b88cc74354d6647587

Appel

3 avril 2025

[G] par la société Orexad Brammer au titre de l'article L1152-1 du code du travail ; - requalifié le licenciement de M.

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