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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La société Sas [5] a dans le cadre de l'article L1226-1 du code du travail initié une contre-visite qui a eu lieu le 10 octobre 2020 à 10 h 28.
Source officielle9e Chambre A
6033c5325c347477c18c7852
31 mars 2017
31 mars 2017
En application de l'article L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il sera accordé à Monsieur [C] une indemnité légale de licenciement d'un montant de : * (1724,49 € / 5 x 21) + (1724,49 € /5 x 9/12)
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielleJ.E.X
671001aefac14a1f31d950cf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application des articles 1323 et 1324 du code civil applicables depuis le 1er janvier 2022, le transfert d'une créance s'opère à la date de l'acte de cession et est opposable aux tiers dès ce moment
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L3123-25 du même code dispose dans sa version en vigueur : - appliquable du 17 juin 2013 au 10 août 2016 qu'une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un
Source officielleSociale C salle 2
65dd8b3aaf7bf00008e55616
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article R1234-2 du code du travail prévoit que «L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
15 mars 2018
000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, et de celle de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[E] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.
Source officielleChambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R121-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
700 du code de procédure civile et les dépens d'instance, et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f1
28 mai 2013
28 mai 2013
Maurice X... à lui payer la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses demandes M.
Source officielle9e Chambre B
616258f0a2370d151415abdc
12 septembre 2013
12 septembre 2013
[A] [T] a saisi le 26 août 2010 la formation des référés du conseil de prud'hommes de Martigues, laquelle, faisant application des dispositions de l'article L 1455-10 du Code du travail, s'est transformée
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60329efa07a7601373db7898
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).
Source officielle2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
1 avril 2025
[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fde5244326c792e85b1f8b4
28 juin 2018
28 juin 2018
En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. X... la somme de 13 528,49 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69facf2dcdc6046d47bf3385
5 mai 2026
5 mai 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En application de l'article L 91-8 du code des assurances, l'employeur aurait dû informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fd92fc1d9a4410f78b4480d
20 mai 2020
20 mai 2020
En application des dispositions des articles L1234-19 et R1234-9du code du travail l'employeur est tenu de délivrer au moment de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail et une attestation
Source officiellePage 8 sur 10