[Q] ayant fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il lui sera par application des articles L. 1234-1 3 et L. 1234-5 du code du travail, une indemnité compensatrice de congés

[Y] [I] et Me [W] [C] es qualités de liquidateur judiciaire de [Y] [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° P 16-10.564 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° Q 16-10.565 invoque,

[Q] [Y], 2. M. [Z] [Y], 3. Mme [F] [Y].

700 du code de procédure civile.

Espace, sur les dispositions des articles 1641 et suivants et des articles 1386-6 et suivants du code civil, ces derniers devenus les articles 1245 et suivants du même code, - à l'encontre de la société

en outre le débouté de l’OPH [Localité 2] METROPOLE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

(article L653-8 du code de commerce); En ne remettant pas au mandataire judiciaire la liste des créanciers ; a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de

Il est donné acte à la société Martange production du désistement de son pourvoi n° Q 19-21.410 en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 3.

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Le moyen est pris de la violation des articles L. 1261-3, 1262-1, 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

Q...

2 du code civil, ensemble l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, tel que modifié par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 et l'article 1er du décret n° 97-509 du 21 mai 1997 ; 2 / qu'en statuant