Pour le surplus, il est procédé conformément aux articles 72 et 73.   » 37.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution

[O] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [O] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [O] aux dépens.

Le requérant en obtint une copie probablement à la suite d’une violation du secret professionnel dont l’auteur reste inconnu.

Turquie (n o 2) (n o 2858/07, §§ 67-72, 23 novembre 2010).

450 du Code de procédure civile

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; - la décision du président du tribunal désignant Mme C comme juge des référés.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités du département

A la lumière des articles 72 § 2 et 75 § 1 de la loi n o   182/1993 sur la Cour constitutionnelle, une telle «   décision   » était constamment interprétée comme la décision sur la dernière

un indu et n'a pas cru devoir invoquer la prescription biennale de l'article L 835-3 du code de la sécurité sociale qui était pourtant acquise.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit: 'L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article

Loi n o 182/1993 sur la Cour constitutionnelle (version en vigueur à   compter du 1 er avril 2004) L'article 72 § 3 précise que le recours constitutionnel doit être introduit dans un délai de soixante

de l'article L 121-26 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, * ainsi qu'en application des dispositions de l'article 72 du décret 72-678 du 20 juillet

R 3211-13 du code de la santé publique, Vu l'avis médical rédigé le 1er juillet 2025 pour l’audience par les docteurs [O] [B] et [H] [T], médecins psychiatres à l’EPSMA, qui soulignent la persistance