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Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande

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Chambre 4-1

680c6dbcfe1a38d696f20f46

Appel

25 avril 2025

Et statuant à nouveau Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Marseille selon les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce vu le statut d'auto-entrepreneur de Mme [

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Chambre 4-1

680c6dbcfe1a38d696f20f48

Appel

25 avril 2025

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Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033e5

Appel

8 janvier 2025

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

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Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution

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Pôle 6 - Chambre 8

64422a00d2fa6fd0f8040569

Appel

20 avril 2023

Comme les contrats à durée déterminée et conformément à l'article L1242-12 du code du travail, le contrat de l'espèce devait être établi par écrit et comporter notamment la définition précise de son motif

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Pôle 5 - Chambre 4

6034458b47adcf3654b7133f

Appel

11 janvier 2017

, ainsi que les dispositions des articles 1235, 1236, 1251, 1134 et suivants, 1147 et 1376 et suivants du même code civil, Vu l'article L442-6, 1, 5° du code de commerce, Vu l'article 700 du code de

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5e Chambre

615e0e2bc25a97f0381f52ec

Appel

13 novembre 2014

16 du code de procédure civile et de l'article L1441-2 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02094

Cassation

4 décembre 2013

L 8223-1 du Code du Travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du Travail a le droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une

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Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7248616ed0f8cd5040

Appel

2 mai 2023

dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération

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Pôle 6 - Chambre 12

6312f08bef56904f13d44e1b

Appel

2 septembre 2022

Selon l'article L8222-1 du code de la sécurité sociale, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail

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8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abae9

Appel

17 avril 2024

L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0e05c25a97f0381f5164

Appel

25 septembre 2014

La société KPMG considère en effet que : - l'article L.822-18 du code de commerce vise de façon générale 'les actions en responsabilité'(formule qui figurait également à l'article 235 de la loi du 24

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Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae600248

Appel

3 juillet 2024

Sur les demandes afférentes à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail

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Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae60024a

Appel

3 juillet 2024

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Chambre 4 SB

6789f8a7482fcecad732ff1f

Appel

16 janvier 2025

visé par l'article L. 243-7 du même code.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d26dd062d9f810e78be

T. Judiciaire

1 avril 2025

est d'au moins 80 % et celui exigé à l’article L821-2 du même Code pour l'attribution de ladite allocation est de 50 %.

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Pôle 6 - Chambre 6

65321b399e4ea48318f5af59

Appel

18 octobre 2023

[V] est irrecevable en ses demandes sur le fondement de l'article 384 du code de procédure civile et de l'article 2052 du code civil dès lors que : - le procès-verbal de conciliation mentionne expressément

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Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le

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Chambre sociale

69eafe0bcdc6046d475782e5

Appel

23 avril 2026

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

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