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mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

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au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

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