AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Surendettement
695ec68ecdc6046d478c025d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la recevabilité de Mme [P] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques
Source officiellePage 8 sur 77
8ème Ch- RLJ
68e9664d3ea43407b9119556
9 octobre 2025
9 octobre 2025
jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans, Rappelle que, en application de l’article L722-5 du code de la consommation
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