l'obligation d'établir dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code du commerce.

L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce ; - ordonné que le procès-verbal de la désignation des représentants de salariés ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du 2ème alinéa

; l'article L621-46 du code de commerce a été modifié pour appliquer un règlement communautaire et a supprimé l'extinction automatique des créances non déclarées : l'inapplicabilité de cette disposition

L624-1 du Code de commerce.

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L624-1 du Code de commerce.

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

L624-1 du Code de commerce.

L622-17 IV et L 641-13 IV du code de commerce.

, Vu les articles L 621-1 et suivants du code de commerce en vigueur en Polynésie française, vu l'état provisoire des créances au 14 avril 2022, vu les justificatifs produits aux débats, Considérant

Comme le soulignent justement les intimés, il n'est pas prévu pour l'application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce un mode de saisine dérogatoire.

L624-1 du Code de commerce.

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L.661-10 du code de commerce.