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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf9b
30 juillet 2025
30 juillet 2025
aux dispositions des articles L624-9 et suivants du code de commerce; - dit que Me Laure Basmaison, Avocat [Adresse 4] représentera les intérêts de la liquidation judiciaire dans l'établissement de l'acte
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721979228a02057de6765b
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur la contestation de la créance : Le juge commissaire décide de l'admission d'une créance déclarée en l'absence de contestation sérieuse : Article L624-2 du code de commerce : Au vu des propositions
Source officielleChambre Commerciale
64bb73430d42fcd969e7ced5
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6032cc7847dc9041d9b1ec5f
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Estimant essentiellement que faute d'avoir revendiqué son bien dans les formes et délais légaux prévus à l'article L624'9 du code de commerce, le droit de propriété de la société Philippe Travaux Publics
Source officielle2 e chambre civile
671b35672edfb0b58c05ebbf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon conclusions notifiées le 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD S.A.S. APONEM ATLANTIQUEc/S.A
6787525afc8e837eda8a6276
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L643-8 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 1999 du code civil, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 8 février 2023, - déclarer recevable et bien fondée la société Cofiparc
Source officielleRETENTIONS
66c03d00fa3a395142d55bb4
15 août 2024
15 août 2024
Le conseil de la Préfecture a fait valoir que des circonstances insurmontables peuvent être retenues, conformément à l'article L643-12 du CESEDA dans la présente instance et que la personne retenue ne
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfa
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Dans ses dernières conclusions avant clôture du 4 août 2020, elle demande à la cour de : Vu les articles L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 4 du règlement d'arbitrage de la CCI, Vu
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878488
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L624-3 du code du patrimoine, toutes infractions prévues et réprimées par l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, -dans ce procès-verbal il a visé ès qualités une absence de panneau d'af'chage ou de
Source officielle3ème Chambre
68e564730e2901d10fa41190
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6d71469e057d789afc
26 avril 2022
26 avril 2022
suppléant, -dit que conformément à l'article L643-9 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée à l'issue du délai de deux ans à compter de la présente décision, -renvoyé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a78
24 avril 2025
24 avril 2025
1843-4 du code civil et de condamner la société [7] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[H] [E] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SCI LES TAMARINS » [Adresse 2] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
653b59b2502b828318c4e58a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu les dispositions des articles L 624-1 à L624-4 Du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats.
Source officielleChambre Commerciale
64bb73440d42fcd969e7cedb
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67db
10 janvier 2023
10 janvier 2023
De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet
Source officielleChambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte' ou encore 'considérer que' voire 'dire et juger
Source officielle15e Chambre A
615e0e3cc25a97f0381f53cb
9 mai 2014
9 mai 2014
L213-6 du code de l'organisation judiciaire tel qu'il est interprété par la Cour de cassation mais également du principe de concentration des moyens, sur l'article 700 du code de procédure civile, que
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f52
22 juillet 2021
22 juillet 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c7b
15 avril 2021
15 avril 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officiellePage 8 sur 10