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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6162a32936ab09eb9a2fd844
20 décembre 2012
20 décembre 2012
octobre 1999 ; - qu'il s'ensuit qu'aux termes de l'article L623-43 du Code de Commerce applicable en l'espèce à partir de la publication, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement
Source officielleRétentions
653ca62a83c9498318209cc7
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleETRANGERS
636ca6c46c7633dcd15b3ef0
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Elles seront donc écartées, l'article 565 du code de procédure civile n'étant pas utilement évoqué.
Source officielleRETENTIONS
697dcc53cdc6046d475f19f7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Les critères à prendre en considération pour justifier d'une absence de garantie de représentation prévus à l'article L612-3 du CESEDA sont notamment: - la soustraction à une précédente mesure d'éloignement
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que si le préfet s'est fondé sur le 1° et 3° de l'article L612-2 de ce code et sur le 4° et 8° de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467f
3 mai 2017
3 mai 2017
Aux termes de l'article L. 1243-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.
Source officielleRétentions
65b365461d7564000872e034
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f8
25 mai 2016
25 mai 2016
En application de l'article L1234-1 du Code du Travail, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b9
17 juin 2013
17 juin 2013
L 1233-3 du code du travail et que cette motivation satisfait aux exigences posées par l'article L 1233-16 du même code.
Source officielleRétentions
6431068328558704f52e6ab3
7 avril 2023
7 avril 2023
Je travaille dans le bâtiment. J'ai des cousins cousines en France. Comme j'ai travaillé contre les talibans, ce sont eux qui sont au pouvoir, si j'y retourne je serai mort. J'étais dans l'armée.
Source officielleRétentions
66c826175372bffe8256309f
22 août 2024
22 août 2024
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
6440d806e704a005d1ed7029
19 avril 2023
19 avril 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
6307108e7786aac563f275a5
24 août 2022
24 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207189_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente
Source officielleRétentions
66ab2522ba731fad7dd354e4
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
6545ee334ac6088318da11ae
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66baf732f34129bfe1fee69c
9 août 2024
9 août 2024
aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétentions
63b91acbb63d827c909cac91
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
65ab735a36bfc00008d68ce0
23 août 2023
23 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle3ème chambre
DTA_2406477_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
présentée conformément aux dispositions des articles R. 5221-14 et R. 5221-15 du code du travail.
Source officiellePage 8 sur 19