AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
627b55cd76c5d9057df80163
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient, au visa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, que : - le débat concernant les conséquences de la faute inexcusable doit étre circonscrit à l'accident du travail du 05 juillet
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Sécurité sociale
6037454c2cfa17238e94d00a
5 mai 2015
5 mai 2015
Il invoque en premier lieu l'existence d'une présomption de faute inexcusable en faisant valoir: - qu'en vertu des dispositions de l'article L 4154-2 du code du travail, les salariés temporaires affectés
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