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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69cedecacdc6046d47e8c814
2 avril 2026
2 avril 2026
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65321b299e4ea48318f5aeb9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d96e2a18bd08ce38ceb
22 juillet 2024
22 juillet 2024
et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
12 décembre 2019
étrangères la fixation du montant de l'indemnité et l'application des articles L 242-1 à L242-7, L322-12 , L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'
Source officielleRéférés JCP
686d5f2fa2273490db10714e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce, 1103 du code
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df80380
10 mai 2022
10 mai 2022
[H] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue au greffe le 7 juin 2021, M.
Source officielleService des référés
6650db0a9d5614ec4f7d6d05
3 avril 2024
3 avril 2024
Par acte en date du 25 janvier 2024, la RIVP a fait assigner en référé la société EVS Epicerie Vrac Soult sollicitant de : “Vu les articles L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b373ea43407b9fba156
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
68e56ca60e2901d10fa4874e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Source officielleProtection sociale
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b9471f5a029d9e20d7ae69
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de35
27 avril 2023
27 avril 2023
Cet avis s'impose à la caisse en application de l'article L461-1 5ème alinéa du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210264
4 avril 2018
4 avril 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officiellePPP BAUX JCP
69fcf1b4cdc6046d47f8b8d4
7 avril 2026
7 avril 2026
ses frais, comme il est dit dans l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Mme Madame [O] [K] à lui payer : la somme en principal de 5.589,00 € au titre des loyers, charges
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555390e2901d10fa32e88
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fe9ee17a459da3dcde9552
3 avril 2025
3 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle social
65d64a7d87daf743d9a4d612
25 janvier 2024
25 janvier 2024
délai de deux ans à compter de la 1ère constatation par le médecin traitant de la maladie; bien au contraire il résulte de la combinaison des articles L431-2 L461-1 et L461-5 de css que les droits de
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49ee
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielleRéféré
6946ccd075782d5f06010c58
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 145-41 du Code de commerce, et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile : Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202243_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : M. X F, exerçant 20 rue Bellevue, Caen (14000), est désigné comme expert afin de procéder au constat de l'état des immeubles avant travaux.
Source officiellePage 8 sur 20