L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

La suspension de l'obligation de paiement n'est pas une exception inhérente à la dette au sens de l'article 1346-5 du code civil mais une exception inhérente à la personne du débiteur.

450 du Code de Procédure Civile

trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

IV - SUR L'AFFILIATION A L'ASSURANCE MALADIE : En application des articles : * L160-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce : 'Toute personne travaillant

[K] [O] soutient, que l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale a été institué par l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 et l'article D.380-2 du même code par le décret du 19 juillet 2016 ;

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

[10] à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur le moyen tiré de la violation de l'ordre public international (article 1520, 5° du code de procédure civile) : Les recourantes font valoir, en premier lieu, que le tribunal arbitral n'a pas respecté

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire : Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale « Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse

9 du CPC ; Vu les articles 753 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 1315 du code civil

[V], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié

Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code

& Selon l'article L.461-1 alinéa 3 et alinéa 5 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, applicable au litige, ' (...)

et intérêt sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; AUX MOTIFS, QUE, par application de l'article 1382 du Code civil indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque

LTD a essayé d'exporter des produits contrefaisants vers la France"; Mais attendu que caractérise l'importation reprochée à Sylvain X et réprimée par l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle