R 142-9 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

L376-l du code de la sécurité sociale, - la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement; Réservé les

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31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

médicaux la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la Polyclinique de [1] et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles à payer à l'Office

fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

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Y... , ce décompte doit être considéré comme probant au regard des dispositions de l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1315 du Code civil.

Aux termes de l'article L211-12 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 de ce même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou

et L. 211-9 et suivants du Code des assurances, de : - juger que l’indemnisation de son préjudice se décompose comme suit : Aide humaine 23.139,33 € PGPA 5.571,05 € Préjudice esthétique temporaire

l'article L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner l’Hôpital [9] en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL KATO & LEFEBVRE, Avocats, en application de l’article 699 du code

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13