AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
69e16a89cdc6046d47817d7e
9 avril 2026
9 avril 2026
présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de
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Pôle 5 - Chambre 6
6163f123fb73a9295bca64e2
26 novembre 2009
26 novembre 2009
[D] conclut à la nullité de l'engagement de caution au motif qu'il n'est pas rédigé dans les formes prévues par l'article L341-2 du code de la consommation; Considérant que la société ORVIF oppose à
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