AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e497
5 juillet 2011
5 juillet 2011
L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme
Source officiellePage 8 sur 67
Chambre 4-4
5fda2ce9514b8c7217ff8d84
19 septembre 2019
19 septembre 2019
L1235 du code du travail, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle