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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb0384f18a8676b4043
11 juillet 2019
11 juillet 2019
[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
19 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
Source officielle5e Chambre
615e0dc9c25a97f0381f4f88
22 janvier 2015
22 janvier 2015
A ce titre, selon la CMSA, elle s'inscrirait dans le cadre des dispositions des articles L. 114-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a2a5ae27812390decd
10 avril 2025
10 avril 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleJEX
65c28bf3a2af13da68689c6d
2 février 2024
2 février 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024
Source officielle3ème Chambre
68e564730e2901d10fa41190
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR
Source officielleJEX
6622bb36c91e3bdd7a88f970
19 avril 2024
19 avril 2024
du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielleJEX
669ff95ed9953d09165c448a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Les demandeurs ont été autorisés à transmettre la preuve du respect de l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d'exécution par une note en délibéré avant le 28 juin 2024.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03523_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 111-3 précité du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69613b41cdc6046d47c4580a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si la demande d'expertise présentée par les époux [E] est tardive, elle pouvait être demandée en tout état de cause selon les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
16 juin 2015
Toutefois, l'article L213-6 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence est celle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300241
19 mars 2020
19 mars 2020
réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleJEX
68111e6e2a56cbbf9295ea33
4 avril 2025
4 avril 2025
du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311066_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En ce qui concerne le respect de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : 13.
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a7bd75782d5f06fa3ff9
19 décembre 2025
19 décembre 2025
[F] et le condamner aux dépens de la présentation instance et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre de l'expropriation
6946ab7a75782d5f06fafc7a
19 décembre 2025
19 décembre 2025
[Y] et le condamner aux dépens de la présente instance et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
6622bb36c91e3bdd7a88f95b
19 avril 2024
19 avril 2024
du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R 113-3, du Code de la sécurité sociale, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
10 janvier 2023
MOTIFS : Sur le licenciement pour motif économique : Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
Source officiellePage 8 sur 19