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286 résultats pour « Article L2214-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du code de la consommation,L221-5 et suivants du code de la consommation, 1224 du code civil,L312-48 du code de la consommation, L312-55 du code de la consommation, 1103 du code civil, 1231-1 du code

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

662209609ce1420008389657

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

tardives, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, - Déclarer la saisine de la cour caduque, Vu l'article 1324 du code civil, - Déclarer la saisine de la cour par la Caisse régionale du

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l'absence de mention de la signification du titre exécutoire L'article R212-1-3 1° du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbbf1d01e3c86f4f277

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En son article L214-169-V le code monétaire et financier dispose que l'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau (…).

Source officielle
TJ

Pôle social

65b00f34b98137c174787af0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L221-1.

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 378 et 700 du Code de procédure civile, Constater qu’elle a conclu un accord amiable, avec la SAS AGCO FINANCE, postérieurement

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

65b00dcbb98137c174784be4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN SIEGE Aux termes de l'article L2314-1 du code du travail, « le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00710

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[M] [S], domicilié [Adresse 3], 3°/ au syndicat CGT JST transformateurs, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad6d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[S] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68f1d9099abd0e067a21938d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[U] [C] demande à la cour de': Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les articles 32, 122, 789, 908 et 914 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces communiquées

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd943307cc31729e8301e03

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

administratif de site Le salarié plaide que les dispositions légales obligent l'employeur à conserver les mandats ou à procéder à leur transfert d'office en application de l'article L2314-35 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ce4b5292aaa662404

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

Source officielle
TJ

Jex

66335be6c0d3e3fe99cae6cb

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L214-172 du code monétaire et financier.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02123_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

visée à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, des mesures restrictives quand bien même le préfet disposerait de compétences aux termes de l'article L. 4241-2 du code des

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

68acaf69972f2ec9d4b78c07

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de délivrance conforme au contrat et aux critères énoncés à l’article L217-5, et également

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01439

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.1224-1 du code du travail ; 3°/ que le refus du salarié d'accepter son transfert n'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02153

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L 6524-2, L 6524-3 et L 6524-4 du code des transports, qui sont la transposition dans ledit code des articles L 423-8 à L 423-10 du code de l'aviation civile introduits par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A l'appui de ses demandes, la société [K] [N] expose que : Sur l'anéantissement du contrat par l'effet de la rétractation : Les conditions posées par l'article L221-3 du Code de la consommation étant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4371

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66197c1d1b7735881a7c2bf8

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L132-23 du code des assurances, D441-22 du même code et L224-1 et suivants du code monétaire et financier.

Source officielle