Sur la révocation judiciaire de monsieur [E], l'article L223.5 du code de commerce dispose que « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à moins

des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[F], prise en la personne de Maître [B] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAILLOUX

non applicable du fait de la faiblesse de la proportion du capital social détenue par Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article L223-19 du Code de commerce ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE les

L'article L223-27 du code de commerce (dans sa version applicable au litige) relatif aux SARL dispose que toute assemblée générale irrégulièrement convoquée peut être annulée.

L 225-22 du code de commerce.

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1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221

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