En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

S'agissant des documents visés au point 2) : La commission estime que les documents visés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26

code de procédure civile en sus des dépens.

de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur, 5° la reproduction du premier alinéa de l'article L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et

Sur les autres demandes, Sur les dépens, Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Le premier juge a très exactement rappelé les dispositions des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L211-2 et R121-1 du même code et la cour reprend à son compte les énonciations

L211-9 et L211-13 du code des assurances ; - Rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.

en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales à toute personne qui en fait la demande selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet

-1 du code des assurances résulte du fait que l’intéressé n’était pas couvert par une assurance au mépris des dispositions de l’article L211-1 du code de la route.

700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens.

MOTIFS ET DECISION Le premier juge, par une motivation pertinente que la Cour adopte, a retenu à bon droit qu'au mépris des dispositions de l'article L211-5 du Code de l'urbanisme, la Commune de SAINT

faite des pénalités de retard de l'article L211-13 du code des assurances.

de conservation, la Cour d'appel a violé les articles 1184 du Code civil et L. 211-10 et L. 211-11 du Code de la consommation ainsi que les principes régissant le droit commun des restitutions ; ALORS

[K] [H], a demandé au tribunal : Vu les articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire et L721-3 du code de Commerce Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code

d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Monsieur [R], partie perdante, subira les dépens et sera condamné au paiement d’une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.