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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
65321b029e4ea48318f5adff
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la réunion des conditions de l'article L.132-8 du code de commerce La société Autaa se prévaut des dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce qui ouvrent au transporteur une action directe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00168
12 janvier 2012
12 janvier 2012
L1232-6 et l'article L 1233-3 du code du travail ; 2°/ que de plus, les juges du fond sont tenus de justifier leurs décisions par le visa et l'analyse des documents sur lesquels ils se fondent ; qu'en
Source officielleChambre civile
644b639ec51457d0f882dd01
27 avril 2023
27 avril 2023
* Sur les responsabilités : Selon l'article L3224-1 alinéa 2 du code des transports, les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code du
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.
Source officielle9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
22 mai 2015
L1132-1 du code du travail .
Source officielle5e Chambre
61609200db7ff645d856644a
28 mai 2014
28 mai 2014
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine
Source officielle4e Chambre A
5fdc57afd3fe107b9df46dbf
3 décembre 2018
3 décembre 2018
544 et 692 du code civil, L162-1 du code rural : -dire et juger que le chemin qui prend naissance sur l'avenue du docteur Edouard F... et se poursuit en longeant les parcelles cadastrées section [...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197
26 juin 2013
26 juin 2013
L1132-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L 1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS ENFIN QUE les juges du fond ne motivent pas leur décision lorsqu'ils statuent au seul visa des conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932b8
23 mai 2016
23 mai 2016
L1332-4 du code du Travail).
Source officielle12e chambre
62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0d
4 août 2022
4 août 2022
; - Condamné la société [M] à payer à la société MK Transport la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [M] aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10632
16 septembre 2020
16 septembre 2020
de procédure civile et 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69da2d78cdc6046d47de8d04
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455840
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle2ème chambre
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamné la société Tokio Marine à payer à la société Vat Logistica la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la
Source officielleChambre Commerciale
63ca42e79066fd7c90fc26a3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1231-1 du Code civil et une somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
651e536ca81daa831884f4d8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[H] la somme de 1 600 euros (mille six cent euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL France Ligne Express de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officielle19e chambre
5fcaa1abd02b749812a7f5f3
8 juillet 2020
8 juillet 2020
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société SPL Chartres Métropole Transports aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61625c88d64a6b1f5148764d
30 septembre 2013
30 septembre 2013
L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0cfec25a97f0381f4b58
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Elles ajoutent que la société GEFCO en sa qualité de commissionnaire de transport est garant, en vertu de l'article L132-5 du Code de commerce français, de la perte des marchandises, que du fait des pertes
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e86
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242
Source officiellePage 8 sur 42