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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
5fdb68881d7c2646d52af6e4
14 mars 2019
14 mars 2019
Qu'il déduit des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce que le congé doit être donné par le bailleur à l'expiration du bail et au moins six mois à l'avance.
Source officielle1ère chambre civile
6163f88e52184c47dc90bb04
16 novembre 2009
16 novembre 2009
En outre, l'article L312-9 du code de la consommation applicable pour les prêts immobiliers, reprendrait les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances qui prévoit que l'obligation de remise
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5c6
23 juillet 2024
23 juillet 2024
et sur le fondement de l'article L.145-5 du code de commerce.
Source officiellePCP JCP référé
6686e8a2e74459e0c7ed276c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article R211-4 du même code dispose qu’en matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d0693afe88dc815dd39cd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la demande de la caisse tendant à ce que les frais de l'expertise, mis à la charge de la [9] par le jugement du 1er octobre 2024 conformément aux dispositions des articles L142-11 et R142-18-2 du code
Source officielle1ère CHAMBRE
69d7f33fcdc6046d47aea275
3 avril 2026
3 avril 2026
, et des articles L 145-17, L145-14 et L145-28 du Code de commerce, de : à titre principal, - juger qu’elle a légitimement suspendu les paiements des loyers de la période Covid, en application de l’article
Source officielle2ème chambre
69d5e319cdc6046d477b2132
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes d'un acte extrajudiciaire en date du 8 décembre 2025, la société Ovelia 31 a exercé son droit d'option conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à effet immédiat
Source officielleChambre 5/Section 1
686573da72b7e1b6bf1d49f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L145-17 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6615853cdb5098996d5a8eec
9 avril 2024
9 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c39
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L145-46-1 du code de commerce Aux termes de l'article L145-46-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 18 décembre 2014 au 23 février 2022, « Lorsque le propriétaire d'un local à usage
Source officielle6ème Chambre
6274bcd92799a9057d5dd165
5 mai 2022
5 mai 2022
et subsidiairement statuant par voie d'infirmation, vu l'article L145-9 du code de commerce - dire et juger le renouvellement du bail à effet du 22 décembre 2018 pour une durée de 9 ans venant à terme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a9249b152198e85866
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e537e
1 avril 2025
1 avril 2025
médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616290dde498f0b428bb83f6
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Suivant acte sous seing privé du 13 septembre 2005, les parties ont conclu un bail à effet du 1er mars 2006 pour une durée d'un an pour les mêmes lieux, soumis aux dispositions de l'article L145-5 du code
Source officielleChambre civile 1-1
67401e408aa7000e22371d74
21 novembre 2024
21 novembre 2024
articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 3-4
6a0ffb48cdc6046d478a72bd
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de ses conclusions notifiées le 9 Juin 2022, la société [Localité 1] [V] demande à la cour de: Vu les articles 1103 et suivants, 1137 et 1144 du code civil, Vu les articles L 145-9, L
Source officielleChambre Sociale
63c10998bf9fd47c90a13d30
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64ae4b21a1775905dba3bcc8
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L145-46-1 du code de commerce.
Source officielleChambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
15 avril 2022
Par conclusions n°2 notifiées le 10 août 2021 par RPVA, la CRP PRÉVOYANCE demande sur le fondement des articles L141-1, L142-2, L932-1, L931-1, L932-6 et L932-13 du code de sécurité sociale, de voir:
Source officielleAvis
CADA:20165809
23 février 2017
23 février 2017
D'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), la commission rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l’administration chargée
Source officiellePage 8 sur 130