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1 662 résultats pour « Article L1435-5-2 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

65b363081d7564000872df2e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[M] [W] né le 02 Septembre 1928 à C/ REGIE SAINT LOUIS [Adresse 2] [Adresse 2] Mme [U] [V] épouse [W] née le 30 Mai 1934 à C/REGIE SAINT LOUIS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me

Source officielle

Page 8 sur 84

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TJ

Chambre 1/Section 5

669aa90f30bd4f0c3f6a8740

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 5 décembre 2023 pour le paiement de la somme en principal de 2 998,31

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

695f4b31cdc6046d4795799e

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f5519dbbf04ef785743d09

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le bailleur, dès le mois de juillet 2023, a voulu échapper aux dispositions de l’article L145-5 du code de commerce en signant une nouvelle convention d’occupation précaire avec le gérant de la société

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CA

Chambre sociale

69f2ec05cdc6046d470d2c24

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Pierre-Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300403

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le congé rappelle l'article L 145-5 du code de commerce et ne vise pas l'article L 145-1 comme l'affirme la SARL L'R du Lac dans ses écritures.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669aa8d230bd4f0c3f6a82de

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La SCI MELODY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Renée WELCMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

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CA

4eme Chambre Section 2

661a20394cfa010008a2d8ab

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Y ajoutant, condamner la société Chrisdis à verser à Mme [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel et aux

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CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e497

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f31b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

* Aux termes de l'article L145-10 alinéa 4 du code de commerce : « Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10537

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civil dispose qu' « à l'appui de leurs

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TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3abf1d01e3c86eeee8d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au soutien de sa demande d'expulsion de la SARL HADOU, l'association GENERATION AVENIR se fonde sur les articles L145-18 et L145-14 du code du commerce, expliquant avoir un projet de construction d'un

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TJ

Chambre 1/Section 5

668ecb962980a82f59d7f2b2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : L’OFFICE PUBLIC DE SEINE-SAINT-DENIS HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Thierry DOUËB, avocat

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CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357c91b69e88a370feaf

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

700 du code de procédure civile, ' Dit que les intérêts se capitaliseraient par application de l'article 1343-2 du code civil, ' Débouté M.

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CA

Chambre Sociale

634f9560b5afe5adfff2899c

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Le jugement entrepris ne peut donc qu'être annulé pour violation des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, et le litige sera évoqué par la cour.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10984

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

A... et étayés par divers documents et correspondances sont de nature à faire présumer, au sens de l'article L 2141-5 du code du travail, l'existence d'une discrimination en raison de ses activités et

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a31936ab09eb9a2fd77e

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

La société comptant moins de 11 salariés, Madame [P] a droit, par application des dispositions de l'article L1235-5 du Code du travail, à une indemnisation en fonction du préjudice subi.

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CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff9

Appel

21 août 2024

21 août 2024

des dispositions spéciales du code de la santé publique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10919

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Le doute profite au salarié (article L1235-1 du code du travail) ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67cbde67e543846c04847e99

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Denis comme étant prescrite, - déclarer irrecevable les demandes de la SCI De La Vallée Saint Denis comme ne respectant pas les dispositions de l'article R. 145-23 du code de commerce, Par conséquent

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