Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6348ff9563d497adffda4083
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2020 et fondées sur les articles 1110 ancien, 1147 ancien, 1152, 1583 et 1602 du code civil, sur l'article 9 du code de procédure civile, sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fca63857cb24b4bb93e8403
3 novembre 2020
3 novembre 2020
d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f6bbdfa9d5adc26061f4fe
8 avril 2025
8 avril 2025
, les MMA sollicitent du tribunal de : « Vu les articles 1231-1 du code civil, 1353 du code civil, Vu les articles L112-6 et L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé
Source officiellePCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
S'agissant de la désignation du matérielle vendu la banque argue du fait que les acquéreurs vont au-delà des exigences posées par l'article L111-1 du code de la consommation et qu'en tout état de cause
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202384_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 581-10 du code de l’environnement dans sa version applicable au présent litige : « I. – Pour l'application des articles L. 229-63, L. 581-14-2, L. 581-27, L. 581-34 et L. 581
Source officielle2e Chambre
615e0ce4c25a97f0381f4b24
22 janvier 2015
22 janvier 2015
civil et du code des assurances, Vu les articles L113-8 et L1l3-2 du code des assurances et 1134 du code civil : -Constater les fausses déclarations intentionnelles de la société POLY IMPLANTS PROTHESES
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d04
26 mai 2021
26 mai 2021
700 du code de procédure civile, - condamné le [Adresse 5] à verser à [Z] [S] [D] et [H] [C] [K] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les plus
Source officielle3e Chambre A
6034443c1adbff3519734339
12 janvier 2017
12 janvier 2017
1382 du Code Civil la SARL CJC Ingenierie à garantir la SA AXA France Iard de toutes condamnations en principal, frais et intérêts y inclus au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f6bbcaa9d5adc26061f197
8 avril 2025
8 avril 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c4b89538338ecde740
22 avril 2024
22 avril 2024
En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
GOJOB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1200, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, Vu
Source officielle6ème Chambre
63c256910bfda47c90076024
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code: - prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels du prêt n°8543253 souscrit auprès de la
Source officielleChambre 4
686827414965b5d9df31b754
2 juillet 2025
2 juillet 2025
rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleJEX
697773accdc6046d47c45fa5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu les conclusions de la SCI [Localité 4]-sur-Mer [Adresse 14], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L131-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e3cdc6046d4766794e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles
Source officielle2e chambre sociale
6791de5e93ef93c421386b67
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[L] [E] et la SA Generali Vie à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 05
69dea9e8cdc6046d473ec0ac
27 mars 2026
27 mars 2026
1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Selon l'article L141-3 du CESEDA: 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information
Source officielleChambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f6731e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle y ajoute la violation des dispositions du code de la consommation (articles L111-1 et L 121-1).
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2240,2241 et 2244 du Code civil, Vu l'article L11-4 du Code des procédures civiles d'exécution, - Juger l'appel de Monsieur [F] recevable et bien fondé, - Annuler et infirmer l'ordonnance du juge
Source officiellePage 8 sur 13