AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
61625c92d64a6b1f51487700
6 septembre 2013
6 septembre 2013
de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'allocation d'une indemnité en application de l'article 700 du code
Source officiellePage 8 sur 14
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd774cd0974f2358b28e6b
11 septembre 2018
11 septembre 2018
, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.
Source officielle