285, Constater qu'en vertu des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, un salarié ne peut faire l'objet de sanction disciplinaire en raison de son état de santé, En conséquence, Dire

Selon les articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, 1 aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le

Les articles L1142-1 et L3211-2 du code de la santé publique prévoient, ainsi que judicieusement rappelé par la maison de santé, que l'établissement psychiatrique est tenu d'une obligation de surveillance

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 9.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L2234-3 du code du travail, à titre subsidiaire sur le fondement des articles L4131-3 et L1132-4 du code du travail, - ordonner sa réintégration à son poste sous astreinte de 500 euros par jour de retard

en cas de lien de causalité retenu par la cour tel qu'exigé par l'article L.1142-1 I du code de la santé publique, juger que M.

L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.

Vu les dispositions des articles L1152-1 et suivants du code du travail ; - dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de la SA N.M.A au cours des années 2009 à 2014.

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 23.

L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail.

L’article L114-1 du code des assurances dispose : “Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par N.